2.2.Le conseil délègue au comité exécutif tous les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles 25 et 27 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., chapitre T-11.001) relatifs aux autorisations de dépenses des membres du conseil et à l’établissement d’un tarif applicable concernant les actes posés par ceux-ci qui occasionnent une dépense pour le compte de la municipalité.
Le comité exécutif peut exercer ces pouvoirs uniquement à l'égard d'un objet apparaissant sur l'ordre du jour d'une séance préalablement transmis aux conseillers associés du comité exécutif.
